La répartition des frais de chauffage

Loi sur la transition énergétique
Obligation de mise en place de l'individualisation des frais de chauffage d'ici mars 2017

 

La Loi sur la transition énergétique votée le 17 août 2015 fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français : un système énergétique plus sobre et plus durable :

Article 26 de la LOI n°2015-992 du 17 août 2015 : Après l'article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé 

« Art. 24-9.-Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. » 
III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. (soit le 18 février 2016). 

Article L241-9 du code l'énergie (Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 26 (V) et par Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27 ) :
« Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. » 

Le décret d'application est actuellement en cours d'élaboration par le gouvernement

Plus d'information sur le site Legifrance.gouv.fr 

« Le décret du 30 mai 2016 vient préciser les conditions d'exemption notamment lorsque « l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Il s'agit notamment des cas ou les radiateurs et les canalisations devraient être modifiés. Certaines configurations de chauffage, comme les planchers chauffant, sont également exemptés de cette obligation d'individualisation. 
Le décret introduit un échéancier pour l'installation de tels dispositifs : 31 mars 2017, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2019. Il renvoie à l'arrêté du 30 mai 2016 qui a été publié le même jour et qui fixe les seuils. Ainsi le délai est repoussé au 31 mars 2017 pour les immeubles qui consomment entre 120 et 150 kWh /m2 par an. Et si la consommation est inférieure à 120 kWh/m2 par an, la date butoir est fixée au 31 décembre 2019. Pour tous les autres, c'est-à-dire les immeubles plus énergivores, le délai fixé reste au 31 mars 2017. 
Selon l'étude d'impact du gouvernement, ce sont plus de 4 millions de logements qui sont concernés en France et qui devront être équipés dans les 3 ans. 
Plus d'information sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745 »

 

Une solution adaptée à chaque habitation

Chez OCEA Smart Building, chaque demande commence par la visite d'un technicien spécialisé. En fonction de son analyse, OCEA Smart Building vous proposons ensuite la solution de mesure à distance la plus adaptée aux particularités de votre habitation. Pour toujours plus d'efficacité et de facilité.

Comment fonctionne la mesure à distance ?

Fixés sur chaque radiateur ou au niveau des gaines de chauffage, les solutions OCEA Smart Building mesurent l'énergie dépensée spécifiquement par chaque logement de l'habitation. De plus, les données étant relevables à distance, la collecte s'effectue désormais sans entrer dans le logement et fournit des données plus précises sur les consommations individuelles.

Le compteur d'énergie
thermique (CET)

Le compteur d'énergie thermique (CET) : gestion de consommation de chauffage

Le répartiteur de frais
de chauffage (RFC)

Compteur à distance pour la gestion de consommation de chauffage

Le CET utilise le principe physique du produit du débit d'eau circulant dans le circuit de chauffage et de l'écart de température de cette eau constaté entre l'entrée et la sortie du logement. Il affiche la consommation en kWh.

Il peut transmettre ses données en lecture directe mais aussi sous un mode de communication câblé ou radio.
Le principe de fonctionnement du CET permet sa mise œuvre dès lors que l'installation de chauffage comprend un circuit distinct par logement. La distribution du chauffage est nécessairement horizontale. Le CET peut transmettre toutes les données en lecture directe mais aussi sous mode de communication câblé ou radio.

Exemple de compteur pour logement collectif : gestion consommation de chauffage

Un répartiteur de chauffage est un boîtier électronique qui se fixe sur les radiateurs et permet de mesurer la consommation de chacun. Placés sur chaque radiateur, les répartiteurs possèdent deux sondes, l'une à l'arrière en contact avec le corps de chauffe, l'autre à l'avant qui mesure la température de la pièce. Le répartiteur intègre dans le temps l'évolution de l'écart de température entre le radiateur et la pièce. La valeur utilisée pour calculer la consommation tient compte, en outre, de la puissance du radiateur. La consommation est relevée par radio de l'extérieur du logement. 

Les professionnels du comptage réalisent à partir des mesures :
- un décompte de consommation individuel clair
- une comparaison par rapport aux années précédentes

 

Avec ce système basé sur votre consommation réelle, vous payez que ce que vous consommez. Et faites des économies pouvant aller jusqu'à 20% en moyenne.

Calculez vos économies d'énergie

 

Suivi, solutions pour les charges de chauffage dans un logement collectif, immeuble

Une formule complète, de l'installation au suivi

Les ne se limitent pas à l'installation de vos répartiteurs de chauffage. De l'analyse initiale à la livraison finale de vos relevés, OCEA Smart Building fait tout pour que vous n'ayez jamais à vous soucier de rien.

 

1

Visite
technique
2

Pose
du matériel
3

Maintenance
du système
4

Livrables
5

Traitement
des index

 

1 - Visite technique

Avant toute installation, un de nos collaborateurs se rend à votre domicile afin d'effectuer une analyse technique préalable.

2 - Pose de matériel

Une fois la solution optimale choisie, nous procédons à la pose des appareils de mesure sur les radiateurs, ou sur une gaine de chauffage*, de votre logement. * selon les conclusions de l'analyse.

3 - Maintenance du système

Au moindre problème, nos équipes assurent un suivi technique optimal et une maintenance rapide de votre système de mesure.

4 - Livrables

Nous vous délivrons tous vos relevés dans un format simplifié et clair, afin que vous ayez accès à toutes les données de votre consommation personnelle.

5 - Traitement des index

Grâce aux relevés à distance, nous traitons vos données de consommation de manière individuelle et en toute transparence. Aucune obligation d'être présent à votre domicile !

Avec Ocea Smart Building, faites de cette obligation une véritable opportunité 

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