La loi Elan confirme l’intérêt de la répartition des frais de chauffage !

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Les ministères du Logement et de la Transition écologique soumettent à consultation publique, jusqu'au 26 avril, le projet de décret qui précise les modalités de simplification en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement. Ce projet de décret, et son arrêté, sont pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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